La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.
La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code de travail.
La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l’intitulé de la convention.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est entrée en vigueur le 1er août 1985. Elle a été étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JORF 30 juillet 1985).
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