L’USP et l’ADMS signent avec la DILTI la “convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée”
Actualisé le 15/10/2007
Paris, le 9 mars 2007 Le travail illégal perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux du secteur de la sécurité privée, qui représente un vivier d’emplois de plus de 130 000 personnes.
Le non-respect par certaines entreprises du secteur des réglementations et obligations sociales et fiscales, provoque une distorsion grave des conditions de concurrence et a également de lourdes conséquences sur la qualité des prestations fournies et sur les conditions de travail des salariés de la branche. Ces pratiques frauduleuses font ainsi subir un grave préjudice aux entreprises respectueuses du droit et compromettent leur existence.
Aujourd’hui, un pas décisif est franchi dans la voie de la professionnalisation des métiers de la sécurité privée : la DILTI (Délégation Interministérielle à la Lutte contre la Travail Illégal) a signé vendredi 9 mars avec l’USP, Union nationale des entreprises de Sécurité Privée et l’ADMS, l’Association Nationale des Métiers de la Sécurité, la Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée.
Cette convention s’inscrit dans une démarche partenariale impliquant l’ensemble des acteurs de la profession et la DILTI, sur le plan national et localement, à travers les commissions départementales de lutte contre le travail illégal et les COLTI (Comités Opérationnels). Ses objectifs sont de lutter efficacement contre les différentes pratiques observées sur le terrain et permettre de faire cesser certains abus. Ainsi, il est convenu que :
Un comité de suivi est constitué avec, pour mission préalable, de diagnostiquer les diverses formes de travail illégal pour ensuite programmer des actions partenariales de prévention, de vigilance et de contrôle qui donneront lieu à des bilans.
L’USP et l’ADMS assureront également un rôle actif pour saisir les préfets des affaires de travail illégal qui leur auront été signalées au plan régional ou départemental. Ils pourront se constituer partie civile dans les procédures engagées et veilleront, pour les cas exemplaires, à demander aux tribunaux d’ordonner la publication des jugements de condamnation dans la presse locale et la presse professionnelle.
La convention nationale de partenariat a vocation à servir de cadre à des conventions régionales et départementales de partenariat pour la lutte contre le travail illégal, notamment par des clauses déclinables sur un plan local, relayées notamment, pour l’USP, par ses CDSP.
“ La lutte contre le travail illégal ne peut se limiter à l’action répressive des services de contrôle ; elle doit, pour être pleinement efficace, reposer sur l’action volontariste des organisations professionnelles responsables et conscientes que toute infraction fausse le jeu d’une concurrence loyale. C’est cette communauté de vues entre les pouvoirs publics et les représentants d’un secteur professionnel en plein développement que traduit la présente convention. Elle s’insère parfaitement dans les objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal pour 2006-2007, qui a placé le secteur de la sécurité privée au nombre de ses objectifs prioritaires et dont les premiers résultats seront présentés par le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnel des jeunes, lors de la toute prochaine réunion de la Commission nationale, le 21 mars ” souligne Colette HOREL, Déléguée interministérielle.
“ La signature de cette convention marque une étape majeure dans la professionnalisation de nos métiers. Elle témoigne d’une volonté gouvernementale de s’engager pleinement dans cette lutte tout en apportant à la profession une réelle reconnaissance. Nous nous sommes investis à plusieurs reprises, tant sur le plan national que régional, dans des actions en ce sens, en partenariat avec les Pouvoirs Publics, aujourd’hui, nos efforts sont récompensés et je m’en réjouis au nom de toute la profession ” déclare Claude Tarlet, Président de l’USP.
