Print Friendly, PDF & Email

Si la sécurité m'était comptée

Accueil > Si la sécurité m'était comptée

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de prestations de services de sécurité: avantages et validité

Qu'est-ce qu'une clause limitative de responsabilité ? Quels en sont les avantages ? Quelle est la validité juridique de ces clauses limitatives de responsabilité et/ou de réparation ? Quelles en sont les limites ? Réponses et étude de cas concret.

Publié le 25 novembre 2015 - Par David Reingewirtz, avocat, cabinet Atticus

C’est déjà arrivé…. Imaginez un industriel dont l’entreprise possède des locaux (2 000 m²) dans lesquels se trouvent ses bureaux administratifs et son outil de production et où travaillent 60 salariés pour un CA annuel de 8 millions d’euros. Ses principaux risques étant l’incendie, le vol, l’espionnage industriel…il a souscrit une police d’assurance à hauteur de 6 millions d’euros. Une société de sécurité privée assure la surveillance du site en nuit, week-end et jours fériés y compris la réalisation de rondes à horaires fixes dans le bâtiment. La société de sécurité privée est assurée à hauteur de 5 millions d’euros pour l’ensemble de ses clients.

Dans la nuit du 31/12/2014, un incendie ravage les locaux et l’évaluation des dommages dépassent les 10 millions d’euros

Rapidement, il apparaît que l’agent de la société de sécurité privée n’a pas réalisé une partie des rondes (ce qui a retardé l’appel des pompiers), et que l’industriel n’avait pas encore réalisé l’audit de son installation électrique bien que son contrat d’assurance précise que des exclusions de garantie sont possibles en son absence.

Que veut l’industriel ?

Reprendre au plus vite son activité (retrouver des locaux temporaires, recréer son outil de production …) sous peine de déposer le bilan dans les prochains mois. Il attend donc avec impatience son indemnisation.

Que veut l’assureur ?

Devant l’incertitude quant aux responsabilités et vu l’ampleur des dommages, il veut mettre en cause immédiatement toutes les parties concernées et notamment celles qui du fait de leurs fautes ont contribué en tout ou partie au sinistre.

Quels risques pour l’industriel ?

Un refus de garantie total ou partiel de son assureur suite à la non réalisation de l’audit ; et dès lors, qui l’indemnisera ?

Sa couverture d’assurance est plafonnée à 6 millions d’euros. Sera-t-il indemnisé (notamment au-delà de ce plafond) ? Si oui, par qui ? Pour quel montant ?

Quels risques pour l’assureur ?

L’assureur risque de devoir indemniser son assuré à hauteur de 6 millions d’euros. Au regard des montants en jeu, l’assureur risque d’avoir du mal à récupérer tout ou partie de l’indemnité versée à son assuré sur une autre partie en cause et qui serait fautive… car le risque de dépôt de bilan de l’assuré et de la société de sécurité privée est important.

Quels risques pour la société de sécurité privée ?

La société de sécurité privée est en partie fautive, devra-t-elle verser 10 millions d’euros ? Mais comment verser cette somme lorsque sa propre police d’assurance est plafonnée à 5 millions d’euros? Le solde devra t il être versé sur ses fonds propres ?

C’est le dépôt de bilan possible et donc aucune indemnisation pour le client…

Entre dépôt de bilan et longues procédures judiciaires, n’y avait-il pas une autre solution ?

L’issue aurait-elle été la même si les parties avaient pris le soin, en amont, de bien identifier les risques et de prévoir contractuellement en toute transparence, une clause définissant les responsabilités, et leurs limites?

A l’évidence, non !

Ce cas, plus fréquent que l’on ne l’imagine, illustre l’intérêt pour toutes les parties d’une clause claire et non équivoque, qui détermine les responsabilités de chacun…

Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ? Existe-t-il plusieurs sortes de clauses limitatives de responsabilité? 

Il s’agit d’une clause du contrat qui définit les cas et/ou les modalités dans lesquels il est possible d’engager la responsabilité civile des parties. Cette clause se concentre sur la nature et les causes de la responsabilité d’une partie vis-à-vis d’une autre.

Il existe aussi la « clause limitative de réparation », qui institue un montant maximum de réparation (plafond) en cas de mise en cause de la responsabilité du prestataire. Cette clause se concentre sur les effets de la responsabilité d’un prestataire de services de sécurité. Ces clauses doivent être distinguées des « clauses pénales », car là où les clauses limitatives de responsabilité ou de réparation se bornent à délimiter les contours de la responsabilité du prestataire ou à fixer un plafond maximal, la clause pénale, fixe par avance un forfait de réparation.

Quels sont les avantages de telles clauses ?

Comme on l’a vu dans l’exemple de l’incendie ci-dessus, les avantages sont pour toutes les parties :

  • Pour les prestataires de services ou de produits, elles permettent de mieux évaluer et anticiper les risques financiers liés à des sinistres, de s’assurer de la bonne corrélation entre sa couverture d’assurances de responsabilité civile et les risques encourus, mais également d’améliorer le management de sites à risques ;
  • Pour les clients, elles permettent de clarifier les différents niveaux et régimes de responsabilité du prestataire et corrélativement, d’anticiper une potentielle indemnisation. Elles permettent également de réduire les risques liés à l’absence de garantie du prestataire et/ou de contentieux judiciaire relatifs aux montants d’indemnisation en cas de sinistre.

Quelle est la validité juridique de ces clauses limitatives de responsabilité et/ou de réparation?

Entre professionnels, ce type de clause est en principe valable sous certaines réserves, fruit d’une jurisprudence abondante initiée en 1996 par un célèbre arrêt de la cour de cassation dit « Chronopost ». A noter que le plafond maximal de réparation ne peut être stipulé à un niveau tellement bas qu’il aurait pour conséquence de réduire à presque rien l’engagement du prestataire de fournir une obligation essentielle du contrat qu’il a souscrit.

Y a-t-il des situations dans lesquelles un prestataire de  services de sécurité ne peut s’exonérer ou limiter sa responsabilité ?

En l’état de la jurisprudence, en cas de faute « dolosive » ou « lourde » d’une partie ou d’un de ses préposés, celui-ci ne pourra invoquer une clause limitative de responsabilité ou de réparation stipulée au contrat pour s’exonérer ou limiter sa responsabilité. La première s’assimile à la faute du débiteur qui manque sciemment à ses obligations, et la seconde est celle qui est d’une telle gravité, qu’elle laisse présumer chez son auteur, l’intention de ne pas exécuter ses obligations.

Ces clauses sont-elles fréquemment stipulées et connaissent-elles une nouvelle actualité ?

Ces clauses sont de plus en plus pratiquées en droit français. Dans de nombreux secteurs de l’économie (transports, hôtellerie, industrie…), il existe des contrats-types qui les stipulent d’office. Ces clauses connaissent en outre une actualité législative puisque la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance. Un nouvel article 1168 du code civil (projet), vise à sécuriser davantage ces clauses en légiférant sur leur validité, qui jusqu’alors résulte d’une appréciation du pouvoir souverain des juges.

Sans parti pris et sans concession, Sécurité Privée est un magazine professionnel destiné aux acteurs de la sécurité, qu’ils soient clients ou prestataires, conseils ou conseillés, qu’ils exercent leur activité dans le secteur public ou le secteur privé.

Tous les magazines