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Dura lex, sed lex

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Les commerçants et la vidéoprotection sur la voie publique

Pris en Conseil d’Etat, le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), contribue au développement de la surveillance sur la voie publique dans le cadre d’un partenariat original entre les collectivités locales et les commerçants.

Publié le 10 juin 2015 - par Xavier Latour, professeur agrégé de droit public, université de Nice, CERDACFF et Pierre Moreau, auditeur de l’INHESJ, avocat spécialisé, Cabinet Saïdji & Moreau.

En modifiant différentes dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI), le décret permet la mise œuvre de l’article L 251-2 CSI dont la rédaction résulte de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 73). Le dernier alinéa de l’article dispose : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».

La réponse à un besoin

Les dispositifs de surveillance par l’intermédiaire de caméras sont la réponse technologique à la priorité accordée par les communes à la préservation de la sécurité et à la tranquillité publiques. Les élections municipales de 2014 ont encore démontré l’importance de ce thème. Elles rassurent les administrés et sont le complément (ou l’alternative) à des moyens humains que des budgets contraints ne permettent pas toujours d’avoir.
La demande sociétale est réelle. Une étude récente a montré que 75% des personnes interrogées sont favorables à la vidéoprotection dans les centres-villes, les transports et dans les lieux publics (Sondage BVA février 2013 pour l’Agora des directeurs sûreté d’entreprises).
Plusieurs professions plus exposées que d’autres sont particulièrement sensibles au renforcement des moyens au service de leur sécurité. Les commerçants sont, depuis longtemps, des cibles faciles d’une délinquance parfois violente pour des gains souvent limités. Si les bijoutiers, les pharmaciens ou encore les buralistes sont visés, ils ne sont plus les seuls. La supérette de quartier n’est pas épargnée, pas plus que l’opticien par exemple.

Le décret 2015-489 leur offre une nouvelle possibilité de travailler plus sereinement. Désormais, les commerçants ont la faculté de financer l’installation de caméras pour surveiller « les abords immédiats » de leur bâtiment, donc de la voie publique, tout en devant renvoyer gracieusement les images à un opérateur public (article R 252-3-1 CSI). Sont concernés : «  les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;  les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente ». La notion de « bâtiments » est donc appréhendée par le décret de manière assez large.

En s’inspirant d’une disposition applicable à la lutte contre le terrorisme, cette faculté complète les dispositifs installés à l’intérieur des magasins (article L 251-2 avant dernier alinéa) avec enregistrement et/ou visionnage en temps réel.

Si les caméras installées rassureront sans doute les commerçants, elles contribueront aussi à renforcer le maillage territorial.
A ce titre, le financement privé de caméras installées sur la voie publique arrive au bon moment. En effet, l’Etat a décidé de réduire le financement de la vidéoprotection par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Le Fonds finance désormais de 20 à 50% des frais d’installation (100% pour un raccordement des services de police ou de gendarmerie, avec un plafond de 15000 euros par caméra). La puissance publique est passée d’une logique de soutien à un déploiement de masse, à celle d’installations ciblées en fonction des critères locaux (taux de délinquance, nature de celle-ci, existence d’une zone de sécurité prioritaire, évaluation plus fine des besoins…). Il peut aussi participer au remplacement du matériel de plus de 7 ans (subvention de 20% maximum).

Un cadre contraint

Le législateur et le gouvernement ont été contraints de respecter le cadre imposé par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-625 du 10 mars 2011 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Son interprétation rigoureuse de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme l’a en effet conduit à censurer les dispositions qui prévoyaient la possibilité de confier la gestion des centres de supervision urbains à des agents privés. De son côté, le juge administratif est tout aussi attentif à l’interdiction de la délégation des pouvoirs de police administrative.

Les enjeux pratiques

La vidéoprotection est un outil de sécurité qui doit être concilié avec le respect des libertés. En étant installées sur la voie publique, les caméras financées par des commerçants seront donc soumises à un régime rigoureux.

L’utilisation des caméras est régie par deux principes fondamentaux : d’une part, celui du respect de la vie privée (pas de visualisation des espaces privés comme les halls d’immeuble ; article L 251-3 CSI) et, d’autre part, celui de la transparence du dispositif qui repose sur une information claire et permanente du public quant à l’existence d’un dispositif. Ce dernier principe est essentiel pour faire valoir son droit d’accès aux images. Des dispositions sont également relatives aux aspects techniques afin de s’assurer de la fiabilité des systèmes.

Le décret 2015-489 prend place dans ce cadre.
La surveillance de la voie publique est fermée à des personnes privées, d’où l’obligation d’utilisation des images par des opérateurs publics et l’interdiction parallèle de visualisation des images par la personne privée : « La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures » (article R 253-3-1 CSI).

L’article R 252-3, 4° CSI précise les conditions à respecter pour déposer le dossier de demande d’autorisation étudié par les services préfectoraux, la commune étant quant à elle informée. En plus d’un plan de détail montrant la zone couverte, l’article insiste sur l’obligation de prouver la déconnection des caméras installées sur la voie publique avec le système intérieur dont seules les images peuvent être visionnées par la personne privée. Il revient à l’installateur de certifier de la dissociation entre les deux systèmes.
Ce dernier devra faire preuve de pédagogie à l’égard de clients qui seraient tentés d’obtenir un accès aux images. De plus, la pratique permettra de préciser les termes retenus. De nombreux commerçants pourront vraisemblablement prétendre être exposés à des risques de vol ou d’agression. Quant aux « abords immédiats », l’interprétation appliquée aux sites exposés au terrorisme pourra servir de référence.

L’article R 252-11 CSI réglemente l’accès aux images dans le prolongement de l’article L 252-1 CSI selon lequel : « Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale ». Cette faculté est ouverte par l’autorisation d’installation aux policiers et aux gendarmes en application de l’article L 252-3 CSI. Si tel n’est pas le cas, les agents publics individuellement désignés « sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d’enregistrement » et renseignent le registre prévu à l’article R 252-11 CSI lors de chaque visionnage.
L’article R 253-3 CSI est, quant à lui, modifié pour appliquer aux caméras concernées les obligations d’information et d’accès.

Surtout et pour finir, le développement de la vidéoprotection perd de son intérêt s’il ne s’accompagne pas d’une réflexion stratégique rigoureuse. Une caméra ne sert à rien si elle n’est pas intégrée dans une politique cohérente de prévention et d’intervention qui seule lui confère son efficacité. Il reviendra donc aux communes et aux partenaires de la sécurité de dialoguer avec les commerçants pour les convaincre du bien-fondé de leur investissement.

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