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Feuilleton de la vidéoprotection

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Procédure d’appel d’offre – Le cahier des charges

Après avoir précisément défini le besoin et sa traduction technique, effectué les demandes d’autorisations et obtenu la réponse aux demandes de subventions, il est temps de rédiger l’appel d’offre (qu’il s’agisse d’un marché privé ou public) et le cahier des charges.

Publié le 10 juin 2015 - Par Vincent Péru, architecte designer it–vidéoprotection, expert vidéoprotection de la préfecture du val d’oise, membre de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du val d’oise

Ce cahier des charges a trois objectifs :
– Faire installer et au meilleur prix une vidéoprotection urbaine efficiente.
– Permettre une comparaison facile et équitable des différentes offres techniques et financières des entreprises qui répondent à l’appel d’offre.
– Protéger l’engagement et l’investissement de la commune car il sera la pièce sur laquelle l’entreprise retenue s’engage juridiquement et qui fera fois devant la justice en cas de difficultés.
Il faut donc bâtir ce cahier des charges de vidéoprotection urbaine selon trois axes : le rôle et la fonctionnalité de chaque point vidéo, la précision technique et la législation.

Le rôle et la fonctionnalité

Il s’agit de définir l’objectif. Cela reprend, d’un côté le diagnostic sureté établi en début de projet et de l’autre, des fiches qui indiquent les mesures et leur traduction technique pour chaque point vidéo : la nature du point vidéo, son objectif sureté (lecture de véhicule par exemple), si il y a une nécessité d’analyse d’image et le type d’analyse attendue, les caractéristiques minimums du capteur, le type d’optique et sa sensibilité, la nécessité de prévoir de l’éclairage ou l’infra-rouge, l’emplacement de la caméra, son orientation, son champ de vision, le ou les moyens de transmission. La description des travaux de génie civil avec les métrés. Il ne faut pas hésiter à indiquer toutes les contraintes qu’impose le terrain afin que l’entreprise puisse choisir le dispositif le mieux adapté (coupure de l’éclairage public à 23h30 par exemple).

La précision technique

Elle va s’exprimer par un manuel technique, une description précise des « ingrédients » utilisables. S’agissant de vidéoprotection urbaine, nous sommes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre public. Il n’est donc pas possible de faire référence à des marques ou des modèles. Il va donc falloir décrire les matériels attendus, et si pour une fonctionnalité, plusieurs matériels assez différents peuvent convenir, il faut alors décrire l’ensemble et ce sera à l’entreprise de faire son choix dans cette liste afin de répondre au mieux à l’objectif. Ces descriptions doivent décrire l’ensemble des matériels, les caméras bien sûr mais également les projecteurs, les différents moyens de transmission, avec ou sans fil, les pièces liées aux travaux, à l’informatique, a l’affichage, au réseau, à la communication (panneau obligatoire d’information), au stockage ou encore à l’exploitation et au mobilier.
L’entreprise est alors en capacité de faire correspondre des matériels à ces descriptions, pour proposer des solutions qui répondent aux objectifs poursuivis. Afin de vérifier si l’offre technique correspond à sa demande, il suffira à l’acheteur de vérifier si les caractéristiques techniques des matériels proposés correspondent à la description détaillé dans le manuel technique.

La législation

L’entreprise se doit de respecter le contenu du cahier des charges. Ce document est contractuel.
Il est donc important que la législation soit rappelée précisément dans le cahier des charges. A titre d’exemple, le stockage des images dans les caméras n’est pas autorisé sauf temporairement en cas de rupture du moyen de transmission. Certains malgré tout proposent ce type de matériel afin de ne pas avoir besoin de transmission. Le fait de rappeler la législation permettra à la commune de déclarer le matériel non conforme et de le faire changer ou modifier aux frais de l’entreprise. Il faut donc demander une conformité à la réglementation en vigueur (code de sécurité intérieur), notamment (sans que cela soit exhaustif, toutes annexes comprises) :
– Loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (L.O.P.S.).
-Loi du 29 août 2002 d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (L.O.P.S.I.).
-Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
-Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
-LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour application de l’article 10 de la loi susvisée modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006, le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012
-Circulaire du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance.
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (article 60 : Composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance – Remplacement de l’art. 7 du décret du 17 octobre 1996).
-Circulaire du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
-Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance donnant aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de mise en œuvre d’un dispositif de vidéo surveillance.
-Arrêté du 3 août 2007 fixant les normes techniques des systèmes de vidéo surveillance et abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
-Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 26 mai 2008 relative au raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police ou de gendarmerie et aux conditions d’attribution du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance en matière de vidéo protection.
-Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection
-Circulaire NOR PRMX1124533C du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part
-Circulaire NOR IOCD1108861C du 28 mars 2011 d’application de la LOPSSI en ce qui concerne la prévention de la délinquance
-Note de recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) du 14 février 2013

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