par Par Maître Pierre Moreau
Le rapport Coulon a-t-il signé la fin de l’emprisonnement pour le chef d’entreprise ? Une vision partiellement exacte. Si le rapport propose des alternatives civiles pour quelques délits mineurs, il préconise une répression plus efficace en proposant un allongement des délais de prescription pour les délits reconnus comme graves. Un mot d’ordre : des sanctions plus justes… donc parfois plus fortes !
A l’instar de l’élu local, le chef d’entreprise redoute plus que tout la justice pénale et son cortège de réalités plus ou moins fantasmées : la garde à vue, les convocations d’un juge d’instruction ignorant du monde des affaires, la promiscuité de la détention préventive … Cette crainte inversement proportionnelle au nombre d’affaires fortement médiatisées a fait naître une nouvelle génération d’avocats et suscité des formations plus ou moins fantaisistes destinées à préparer le chef d’entreprise à la garde à vue ou à le coacher pour répondre à un interrogatoire.
La réalité juridictionnelle ne doit donc pas être exagérée, elle ne peut cependant être ignorée
La mise en œuvre d’une procédure pénale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise est traumatisante pour l’intéressé : la surexposition médiatique lors d’une mise en examen contraste avec la faible publicité des ordonnances de non lieu. Elle est également lourde de conséquences pour l’entreprise et les salariés qu’elle emploie et pour les actionnaires. En outre, la frontière incertaine entre les patrimoines professionnel et personnel fait planer de manière quasi indéfinie le risque d’abus de biens sociaux sur les actes de gestion du chef d’entreprise. Sensible aux critiques régulièrement relayées par le monde de l’entreprise, le Président de la République a fait part dans un discours devant le MEDEF, le 30 août 2007, de mettre un terme à la pénalisation du droit des affaires, qualifiée « de grave erreur ». Afin d’organiser cette réforme, un groupe de travail a été mis en place par le ministre de la Justice, Rachida DATI, le 4 octobre 2007. Ce groupe de travail, sous la présidence de Jean-Marie Coulon, ancien président de la Cour d’Appel de Paris est composé de personnalités qualifiées (avocats, magistrats, professeurs de droit, dirigeants d’entreprise) ; il a remis son rapport le 20 février 2008. Abondamment commenté, le rapport Coulon a cristallisé un débat passionné, ses adversaires lui reprochant d’être un nouveau cadeau fait aux patrons. La critique est excessive car la dépénalisation proposée est partielle et ne signifie pas l’absence de toute sanction. Riche de 133 pages, le rapport COULON ne saurait être résumé en quelques milliers de signes. Il mérite toutefois un coup de projecteur sur ses dispositions les plus novatrices qui seront peut être le droit pénal des affaires de demain. La dépénalisation préconisée s’accompagne d’un allongement des délais de prescription et d’une reconnaissance des class actions à la française.
La dépénalisation : punir autrement
Politiquement, la dépénalisation procède de la nécessité de libérer l’entreprise des freins ou des obstacles créés par le droit. Juridiquement, la dépénalisation procède, soit du constat de l’inutilité de la norme, soit de celui de l’inadaptation de la réponse sanctionnant un comportement délictueux.
Dépénaliser peut donc prendre deux formes : une dépénalisation « sèche », l’infraction pénale est purement et simplement supprimée sans mécanisme de remplacement ; une dépénalisation par substitution qui consiste à remplacer la sanction pénale par une sanction d’une autre nature.
